Réforme du découvert : ce qui change pour vous

Une personne paie par carte bancaire sans contact sur un terminal de paiement.

Depuis le 20 novembre 2026, le découvert bancaire suit de nouvelles règles.

Tu as peut-être déjà été à découvert, et tu ne sais pas forcément si ces changements te concernent.

Dans cet article, on voit ce que la réforme change pour toi, ce que coûte un découvert et comment en sortir ou l’éviter.

Ce qu’est un découvert et combien il te coûte

Ton découvert autorisé est une limite de solde négatif que ta banque accepte. Un dépassement non prévu, c’est passer en négatif sans accord. Les agios sont les intérêts de ce solde : plus il est bas et dure, plus ça coûte.

Une personne enregistre des calculs dans un carnet à l’aide d’un stylo, près d’une calculatrice, de pièces et d’une tirelire en forme de cochon.
Un découvert peut entraîner des intérêts et, selon la situation, des frais d’incident distincts.

Pour chiffrer le tien, lis comment les agios se calculent. Traite-le comme un crédit dès le premier jour.

Quatre mots, quatre coûts

Le TAEG exprime en pourcentage par an le coût total d’un crédit : il te sert à comparer deux offres. Le taux d’usure est le plafond légal de ce taux : au-dessus, la banque n’a pas le droit de le pratiquer. Les agios sont les intérêts de ton solde négatif, tandis que les frais d’incident sont facturés pour un incident, comme un rejet de prélèvement, et ne sont pas des intérêts.

Dans ton contrat, cherche le taux débiteur, le TAEG et la liste des frais : c’est là que tu vois ce que coûte vraiment ton découvert.

Ce qui change pour toi, avant et après la réforme

La réforme vient de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui reprend en droit français une directive européenne sur le crédit à la consommation. Ses règles s’appliquent à partir du 20 novembre 2026.

La banque n’a pas à te prêter : la réforme encadre les autorisations et les dépassements, sans l’obliger à en accorder. Avant de signer un crédit pour rembourser ton découvert, lis les pièges du crédit à éviter.

Ne fais pas du découvert une réserve d’argent : il dépend de la banque.

Voici ce qui change pour toi, critère par critère.

Critère Avant le 20 novembre 2026 Depuis le 20 novembre 2026
Relevé du découvert Pas de relevé mensuel imposé par la réforme Un relevé au moins une fois par mois, sur papier ou sur support durable
Hausse du taux ou des frais Selon ton contrat La banque doit te prévenir sur support durable, avant l’entrée en vigueur
Résiliation par toi (durée indéterminée) Selon ton contrat Sans frais, avec un préavis d’un mois au maximum
Résiliation par la banque Selon ton contrat Préavis d’au moins deux mois, si le contrat le permet

Qui est vraiment concerné par la réforme

Le seuil de 200 euros et la durée d’un mois

Les petits crédits échapperaient aux règles ? C’est faux pour les découverts. Sous 200 euros, certaines dispositions du code de la consommation ne s’appliquent pas, mais les règles propres aux découverts restent en place.

Un crédit de 199 euros ne suit pas tout à fait les mêmes règles qu’un crédit de 200 euros. Le seuil ne fixe ni le prix du découvert ni les agios : ça dépend de ton contrat.

Ton découvert doit être remboursé en moins d’un mois ? Tu te dis que ça ne compte pas. Erreur : ce délai ne sort pas ton découvert de toutes les règles du crédit.

Depuis le 20 novembre 2026, la banque doit t’envoyer un relevé mensuel pour toute autorisation de découvert, même remboursable en un mois.

Regarde-le chaque mois : c’est là que tu vois ce que coûte vraiment ton découvert.

Les contrats déjà en cours

Si ton découvert a été accordé avant le 20 novembre 2026, il reste en principe sous les anciennes règles. Ton contrat de départ fixe la règle, pas la nouvelle loi.

Seule exception : les découverts à durée indéterminée, pour lesquels les règles sur le relevé périodique et la résiliation s’appliquent déjà.

Franchement, ne te fie pas à l’ancienneté : relis ton contrat et cherche s’il a une durée indéterminée.

Repère tes quatre points

Montant

  • Ta limite autorisée, inscrite dans le contrat
  • Ton solde débiteur réel, sur ton relevé
  • Au-delà de la limite : c’est un dépassement

Durée

  • Durée déterminée : une date de fin est prévue
  • Durée indéterminée : aucune date de fin

Type

  • Autorisation : le découvert accordé par la banque
  • Dépassement : solde débiteur sans autorisation ou au-delà de la limite

Date

  • Accordé avant le 20 novembre 2026 : anciennes règles en principe
  • Accordé à partir du 20 novembre 2026 : nouvelles règles

Un exemple pas à pas pour calculer le coût

Pour estimer les agios, relève ton solde débiteur et le nombre de jours. Une formule courante multiplie ce solde par les jours, puis par le taux annuel, et divise par 365.

Prends 300 € pendant 10 jours : fais 300 × 10, puis × ton taux débiteur, puis divise par 365. Le taux figure dans ton contrat. Ta banque peut avoir une autre méthode, donc ce chiffre reste une estimation.

Fais ce calcul sur ton propre relevé : tu verras vite ce que ton découvert te coûte.

Calcule le coût de ton découvert

  1. Repère ton taux débiteur dans ton contrat

    Il figure dans tes conditions tarifaires, sous « taux débiteur ». Tu y es quand tu le vois écrit en pourcentage.

  2. Sépare les intérêts des frais

    Les agios sont les intérêts. Les commissions d’intervention, elles, se comptent à part. Tu y es quand tu as deux montants distincts.

  3. Compare avec le TAEG

    Le TAEG additionne intérêts et frais sur un an, ce qui permet de comparer deux découverts. Un découvert de moins de 200 euros peut quand même coûter cher.

Ce que cela change pour toi au quotidien

Ton autorisation de découvert

Ton banquier ne peut pas augmenter le taux ni les frais de ton découvert sans te prévenir. Avant l’entrée en vigueur de la hausse, il doit t’écrire sur un support durable, c’est-à-dire un écrit que tu peux garder.

Le relevé mensuel de ton compte te montre aussi le montant de ton découvert chaque mois. Lis-le avant de payer tes factures : c’est là que tu vois si le découvert grossit.

Pour une autorisation à durée indéterminée, voici ce que tu peux faire :

  • Tu demandes la résiliation quand tu veux, sans frais.
  • Si le contrat prévoit un préavis, il ne peut pas dépasser un mois.
  • Si la banque réduit ta limite et que tu dépasses la nouvelle, tu rembourses ce dépassement sans frais supplémentaires, avant qu’elle engage une procédure.
  • Sinon, tu rembourses en 12 mensualités égales au taux débiteur, ou sur un délai plus court si tu le choisis.

Un dépassement qui dure

Ton découvert dure plus d’un mois et il est significatif ? Ta banque doit alors te prévenir sans délai. Elle doit te dire combien tu dois, à quel taux, quels frais ou intérêts s’appliquent et à quelle date rembourser.

Ce courrier te donne les chiffres. Ne le range pas sans le lire : compare-le avec ton relevé, et réclame-le si rien n’arrive. Exige un écrit, pas un coup de fil.

Tes recours

Si le dépassement se répète

  • Demande à ta banque un service de conseil, s’il existe.
  • Va au Point conseil budget : gratuit, sans condition et confidentiel. Il fait le point sur ta situation et cherche des solutions avec toi.

Si le dépassement dure plus de trois mois

  • Ta banque doit te proposer sans délai un autre crédit.
  • Elle doit te prévenir au moins 30 jours avant de supprimer ou réduire ta limite.

Les erreurs à éviter

Première erreur : confondre autorisation et dépassement. L’autorisation, c’est la somme que la banque accepte de te prêter sur ton compte. Le dépassement, c’est aller au-delà. Les règles d’information visent le dépassement.

Deuxième erreur : croire qu’un petit découvert échappe à tout. Le seuil de 200 euros écarte certaines règles, pas celles propres aux découverts.

Ne suppose rien : un contrat à durée indéterminée déjà ouvert au 20 novembre 2026 peut être concerné, alors vérifie le tien.

Le plafond dépend de ce que tu utilises

Le taux d’usure est le plafond légal du coût d’un crédit. Pour un découvert de particulier, au 20 novembre 2026, il dépend du montant utilisé : 23,60 % jusqu’à 3 000 €, 15,76 % entre 3 000 € et 6 000 €, puis 8,56 % au-delà de 6 000 €.

Ne lis pas ce plafond comme un tarif. Ton autorisation reste une somme que la banque accepte de prêter, pas un droit acquis.

Comment sortir du découvert en pratique

Commence par l’état des lieux du mois : tes revenus, tes dépenses fixes et la date de chaque prélèvement. Compare ensuite le solde prévu avec les paiements qui doivent encore passer.

Où en es-tu avec ton découvert ?
Coche les points qui te concernent pour repérer ce qu’il faut vérifier.

C’est ce qui décide si le relevé mensuel et la résiliation suivent déjà les nouvelles règles.

Il figure dans tes conditions tarifaires, sous « taux débiteur ».

Les agios sont des intérêts, les frais d’incident se comptent à part.

Un découvert accordé avant cette date reste en principe sous les anciennes règles.

Dans ce cas, ta banque doit t’écrire sans délai pour te donner les chiffres.

C’est là que tu vois si le découvert grossit.

Le Point conseil budget est gratuit, sans condition et confidentiel.

Range tes dépenses par catégorie : logement, énergie, alimentation, transport, assurances, crédits, santé, loisirs. Repère ce que tu peux réduire ou décaler. Un découvert qui revient chaque mois est un budget à revoir, pas une fatalité.

Pour ne plus te faire surprendre par ton découvert, fais ces quatre gestes :

  • Regarde ton relevé : un petit frais qui revient chaque mois finit par peser lourd.
  • Si le dépassement se répète, demande à ta banque ses services de conseil et l’orientation gratuite pour les personnes endettées.
  • Va voir un Point conseil budget. C’est gratuit et confidentiel, et ils t’aident à contacter tes créanciers si besoin.
  • Note tes entrées et tes sorties dans un modèle Excel gratuit de budget mensuel pour prévoir ton solde.

Retiens ceci : un découvert coûte dès le premier jour. La réforme ne t’oblige pas à en avoir un, mais elle te donne de quoi suivre ce qu’il coûte.

Ton prochain pas : ouvre ton contrat, repère ton taux débiteur et vérifie si ton découvert a une durée indéterminée. Puis regarde ton dernier relevé. Dix minutes suffisent.

Foire aux questions

Ma banque peut-elle me retirer mon découvert autorisé ?

Oui, si ton contrat le permet. Ta banque peut retirer ton découvert autorisé.

Si le découvert est à durée indéterminée, elle doit en principe respecter un préavis d’au moins deux mois avant de le retirer. Des exceptions existent pour des motifs objectivement justifiés.

Que se passe-t-il pour un découvert déjà en cours au 20 novembre 2026 ?

Un découvert accordé avant le 20 novembre 2026 reste en principe sous les anciennes règles.

La seule exception concerne les découverts à durée indéterminée : là, le relevé mensuel et la résiliation suivent déjà les nouvelles règles. Vérifie ça dans ton contrat.

Que se passe-t-il si mon dépassement dure plus de trois mois ?

Si ton dépassement dure plus de trois mois, ta banque doit te proposer sans délai un autre type de crédit. Elle le fait d’elle-même, sans que tu aies à le demander. Compare-le avec ton découvert avant de signer.

Quelles sont les premières étapes pour sortir du découvert ?

Pour sortir du découvert, commence par noter tes revenus, tes dépenses et leurs dates, puis compare-les au solde prévu.

Tu vois ainsi ce qui fait baisser ton compte. Si le découvert revient souvent, demande de l’aide à un Point conseil budget.

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